Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1180
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Texte intégral
1180.Un permis ou un certificat peut être délivré si les normes suivantes, en outre des normes particulières de délivrance prévues au présent chapitre, sont respectées :
1°le requérant a complété et signé le formulaire prescrit et a fourni tous les documents et renseignement exigés;
2°la demande est conforme aux normes applicables des règlements d’urbanisme de la ville;
3°l’approbation de la commission ou du conseil d’arrondissement ou l’avis favorable du comité des mesures compensatoires a été obtenu, le cas échéant;
4°les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le cas échéant;
5°le tarif exigible, prévu au règlement de tarification applicable, pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé;
6°les sommes exigibles pour des fins de parc conformément aux articles 1165.0.4 à 1165.0.7 sont payées ou l’engagement prévu a été fourni;
7°le tarif exigible ou le dépôt préalable, prévu au règlement de tarification applicable ou fixé conformément à ce règlement, pour l’exécution par la ville de certains travaux nécessaires en raison du projet ou pour permettre sa réalisation a été payé.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1180; 2011, R.V.Q. 1674, a. 2; 2011, R.V.Q. 1786, a. 44; 2011, R.V.Q. 1830, a. 11; 2013, R.V.Q. 2118, a. 124.
1180.Un permis ou un certificat peut être délivré si les normes suivantes, en outre des normes particulières de délivrance prévues au présent chapitre, sont respectées :
1°le requérant a complété et signé le formulaire prescrit et a fourni tous les documents et renseignement exigés;
2°la demande est conforme aux normes applicables des règlements d’urbanisme de la ville;
3°l’approbation de la commission ou du conseil d’arrondissement ou l’avis favorable du comité des mesures compensatoires a été obtenu, le cas échéant;
4°les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le cas échéant;
5°le tarif exigible, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé;
6°les sommes exigibles pour des fins de parc conformément aux articles 1165.0.4 à 1165.0.7 sont payées ou l’engagement prévu a été fourni;
7°le tarif exigible ou le dépôt préalable, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais ou fixé conformément à ce règlement, pour l’exécution par la ville de certains travaux nécessaires en raison du projet ou pour permettre sa réalisation a été payé.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1180; 2011, R.V.Q. 1674, a. 2; 2011, R.V.Q. 1786, a. 44; 2011, R.V.Q. 1830, a. 11.
1180.Un permis ou un certificat peut être délivré si les normes suivantes, en outre des normes particulières de délivrance prévues au présent chapitre, sont respectées :
1°le requérant a complété et signé le formulaire prescrit et a fourni tous les documents et renseignement exigés;
2°la demande est conforme aux normes applicables des règlements d’urbanisme de la ville;
3°l’approbation de la commission ou du conseil d’arrondissement a été obtenue, le cas échéant;
4°les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le cas échéant;
5°le tarif exigible, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé;
6°les sommes exigibles pour des fins de parc conformément aux articles 1165.0.4 à 1165.0.7 sont payées ou l’engagement prévu a été fourni;
7°le tarif exigible ou le dépôt préalable, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais ou fixé conformément à ce règlement, pour l’exécution par la ville de certains travaux nécessaires en raison du projet ou pour permettre sa réalisation a été payé.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1180; 2011, R.V.Q. 1674, a. 2; 2011, R.V.Q. 1786, a. 44.
1180.Un permis ou un certificat peut être délivré si les normes suivantes, en outre des normes particulières de délivrance prévues au présent chapitre, sont respectées :
1°le requérant a complété et signé le formulaire prescrit et a fourni tous les documents et renseignement exigés;
2°la demande est conforme aux normes applicables des règlements d’urbanisme de la ville;
3°l’approbation de la commission ou du conseil d’arrondissement a été obtenue, le cas échéant;
4°les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le cas échéant;
5°le tarif exigible, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé;
6°les sommes exigibles pour fins de parc du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, sont payées ou l’engagement prévu a été fourni;
7°le tarif exigible ou le dépôt préalable, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais ou fixé conformément à ce règlement, pour l’exécution par la ville de certains travaux nécessaires en raison du projet ou pour permettre sa réalisation a été payé.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1180.
1180.Un permis ou un certificat peut être délivré si les normes suivantes, en outre des normes particulières de délivrance prévues au présent chapitre, sont respectées :
1°le requérant a complété et signé le formulaire prescrit et a fourni tous les documents et renseignement exigés;
2°la demande est conforme aux normes applicables des règlements d’urbanisme de la ville;
3°l’approbation de la commission ou du conseil d’arrondissement a été obtenue, le cas échéant;
4°les travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et la prise ou le partage des coûts relatifs à ces travaux font l’objet d’une entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, le cas échéant;
5°le tarif exigible, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé;
6°les sommes exigibles pour fins de parc du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, sont payées ou l’engagement prévu a été fourni;
7°le tarif exigible ou le dépôt préalable, prévu au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais ou fixé conformément à ce règlement, pour l’exécution par la ville de certains travaux nécessaires en raison du projet ou pour permettre sa réalisation a été payé.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1180.
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